Une arnaque sur une voiture d'occasion est assez rare mais, si cela vous arrive lorsque vous achetez votre voiture d'occasion et que vous êtes victime d'une arnaque, sachez que vous avez de nombreux moyens de recours.

Délais de garantie lors d'une arnaque sur une voiture d'occasion

Si vous constatez une arnaque sur la voiture d'occasion que vous venez d'acheter, vous devez agir rapidement. L'article 1648 du Code Civil précise que, dès que vous avez découvert un vice, "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai..." qui peut correspondre à quelques mois (2 à 3 mois en général). Si toutefois vous décidez de ne pas réagir rapidement, le tribunal estimera que ce défaut ne vous a pas empêché d'utiliser la voiture d'occasion, et... vous risquerez d'en être pour vos frais en cas d'arnaque. Vous avez cependant le droit de vous accorder du temps avant d'attenter une action en justice, le temps pour rassembler les preuves que le vice existait avant votre achat, ou le temps de trouver un terrain d'entente avec l'ancien propriétaire. Si vous optez pour la dernière solution, entourez-vous de mille précautions, envoyez toujours le courrier en recommandé avec accusé de réception, gardez ce dernier avec une photocopie de la lettre. Si la tentative de règlement à l'amiable échoue, vous pourrez toujours expliquer au tribunal, preuve à l'appui, que votre retard pour dénoncer l'arnaque, ne peut être invoqué pour faire jouer la garantie légale.

A qui s'adresser lors d'une arnaque à la voiture d'occasion ?

Si malheureusement vous deviez attaquer le vendeur de votre voiture d'occasion en cas d'arnaque, mieux vaut avoir conservé précieusement les documents suivants :

• Le bon de commande de la voiture d'occasion si vous l'avez acheté à un garage.
• Le certificat de cession de la voiture d'occasion (signée des deux parties).
• La garantie contractuelle (si la voiture d'occasion est encore garantie par le constructeur ou une société spécialisée).
• L'annonce de la voiture d'occasion (le texte est très important, il engage son auteur).
• Le carnet d'entretien de la voiture d'occasion avec toutes les factures (entretien et réparation).
• Les courriers avec les accusés de réception envoyés au vendeur que vous soupçonnez d'une arnaque

Si les négociations avec le vendeur de la voiture d'occasion ne débouchent sur rien de concret et que l'accord amiable est écarté, ne perdez pas de temps pour faire jouer la garantie légale en cas d'arnaque. Tout dépend du montant du litige, s'il est inférieur à 7.622 Euros il faudra vous adresser au Procureur de la République du tribunal d'instance dont dépend le vendeur, s'il est supérieur à 7.622 Euros, la plainte sera à porter devant le tribunal de grande instance. Avant tout cela, faites le tour de vos contrats d'assurance. Il est bien possible que, dans votre assurance immobilière par exemple, une clause vous fasse bénéficier d'une protection juridique (c'est-à-dire l'assistance par un avocat) dans n'importe quel conflit de consommation (et pas seulement dans le cas d'un problème lié à votre maison. Ce genre d'assistance est également souvent inclus dans un contrat d'assurance voiture, assurance-vie ou même carte de crédit. C'est le moment de fouiller dans les papiers car, en droit, l'assistance d'un spécialiste est quasiment indispensable. Et en plus, c'est gratuit !